en délivrant des certificats d'admission à tous les résidents qui souhaitent accueillir et accueillir des étrangers pour un court séjour, sans restrictions ni exigences documentaires excessives (article L. 211-5 de Ceseda);
en s'abstenant de créer un fichier informatique sur les personnes qui demandent de tels certificats (articles 211-7 de Ceseda);
en vérifiant simplement que les personnes qui se sont engagées à faire venir leur famille par le regroupement familial remplissent les conditions prévues dans les textes (art. L. 411-5 Ceseda, ressources suffisantes et logement jugé normal), sans remboursement d'autres conditions;
sans porter atteinte à la sincérité de la reconnaissance de la paternité, telle qu'elle est actuellement autorisée par la loi de 2018 sur l'asile et l'immigration (articles 316 et suivants du code civil);
en refusant de soumettre les demandeurs de carte de résident à une audition d'intégration en France puis d'émettre un avis
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