Main menu

Pages

En second lieu, une ville accueillante ne doit pas user et abuser des pouvoirs (exorbitants) qui lui ont été confiés au fil des réformes du droit des étrangers :



 en délivrant des certificats d'admission à tous les résidents qui souhaitent accueillir et accueillir des étrangers pour un court séjour, sans restrictions ni exigences documentaires excessives (article L. 211-5 de Ceseda);

en s'abstenant de créer un fichier informatique sur les personnes qui demandent de tels certificats (articles 211-7 de Ceseda);

en vérifiant simplement que les personnes qui se sont engagées à faire venir leur famille par le regroupement familial remplissent les conditions prévues dans les textes (art. L. 411-5 Ceseda, ressources suffisantes et logement jugé normal), sans remboursement d'autres conditions;

sans porter atteinte à la sincérité de la reconnaissance de la paternité, telle qu'elle est actuellement autorisée par la loi de 2018 sur l'asile et l'immigration (articles 316 et suivants du code civil);

en refusant de soumettre les demandeurs de carte de résident à une audition d'intégration en France puis d'émettre un avis

reactions

Commentaires