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Dossier d’inscription scolaire : enfin un décret pour encadrer les exigences des mairies !

Le décret [1] a finalement déterminé la liste des documents requis par la mairie pour inscrire les enfants. La loi "Construire la confiance dans les écoles" de juillet dernier


 a prévu ce texte, qui permettra de lutter efficacement contre la commune, car la commune abusera du document pour demander le rejet des étudiants étrangers.

Afin de promouvoir ces réglementations et de permettre aux parents de les utiliser, Gisti et Romeurope ont mis à disposition sur leur site une note décrivant les conditions d’envoi des enfants étrangers dans les crèches et les écoles primaires [].

Cette note a été complétée au début de cette année et a mis à jour le guide juridique «Education et formation des jeunes étrangers» édité conjointement par nos deux associations [.

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